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Notre engagement en matière de protection des données personnelles.

‍Nous nous engageons dans une démarche d’information de la personne physique concernée sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, et ce en vertu des dispositifs de protection des données personnelles issues :

* du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,
* de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
* du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-  17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet engagement est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

‍SON PÉRIMÈTRE

‍Le présent engagement de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de l’entreprise Intelligence Collective Communication.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

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L’entreprise Intelligence Collective Communication ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

La personne physique est également informée que l’entreprise Intelligence Collective Communication conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.

SÉCURITÉ PHYSIQUE ET LOGIQUE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’entreprise Intelligence Collective Communication  détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.

Ainsi, l’entreprise Intelligence Collective Communication  a établi et met régulièrement à jour ses registres de traitement de données à caractère personnel qui répertorient les mesures de sécurité techniques et opérationnelles prises. Elle s’assure que les prestataires de services informatiques prennent toute disposition pour empêcher la divulgation ou l’altération des données, n’assurent pas d’opération de télémaintenance sans son contrôle et restituent les données en fin de contrat.

‍TRANSFERT DE DONNÉES – LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES

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DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Droit d’accès, rectification, limitation et effacement

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit :

– d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),- de rectification des données,- à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,– à la limitation du traitement,- de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. 

Droit d’opposition

La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage. 

Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou le consentement, la personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie. 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles à https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à l’entreprise Intelligence Collective Communication par courrier postal à l’adresse suivante : 6 allée Robert Doisneau, 56000 Vannes